Nom de l’entreprise : CitySlide ci-après le « Vendeur »
Statut de la société et capital social : Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros
Adresse e-mail contact : contact@city-slide.fr
Nom du site : CitySlide
Conditions générales d’utilisation
Merci de lire attentivement ces conditions avant d’utiliser les services de city-slide. En utilisant city-slide, l’utilisateur accepte d’être soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Article 1 – services et accès
Le site city-slide est un site marchand qui propose à ses utilisateurs des produits à la vente.
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
L’utilisateur doit en outre se munir de tout matériel nécessaire afin d’assurer cette connexion au réseau Internet et notamment d’un ordinateur et d’un modem ou tout autre outil de connexion et posséder une adresse électronique.
Certaines sections du site sont réservées aux membres après identification à l’aide de leur identifiant et de leur mot de passe.
Article 2 – Propriété intellectuelle, droit d’auteur
2.1. Généralités
Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les services du Vendeur, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données (nommé « Contenu » ci-après), est la propriété du Vendeur ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle et d’auteur. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les services du Vendeur est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur.
L’utilisateur ne doit pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout service du Vendeur sans son autorisation expresse et écrite. En particulier, l’utilisateur ne doit pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque service du Vendeur, sans son accord express et écrit. L’utilisateur ne doit pas non plus créer et/ou publier ses propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : prix et listes de produits) d’un service du Vendeur sans son accord express et écrit.
Toute exploitation non autorisée du contenu du site est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.
2.2. Revendications de propriété intellectuelle
Le Vendeur respecte la propriété intellectuelle d’autrui. Si l’utilisateur pense qu’un de ses droits de propriété intellectuelle a été utilisé d’une manière qui puisse faire naitre une crainte de violation desdits droits, merci d’en informer immédiatement le Vendeur par courrier électronique à l’adresse e-mail figurant dans les mentions légales.
Article 3 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, le Vendeur a fait une déclaration simplifiée et un engagement de conformité à ladite déclaration, relatifs à la norme simplifiée n°48, auprès de la CNIL le 23 février 2006.
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les utilisateurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Le Vendeurne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant ses membres.
Le Vendeur pourra adresser aux utilisateurs des informations et propositions commerciales de ses partenaires. Il est laissé la faculté aux utilisateurs de s’y opposer en faisant parvenir au Vendeur un courrier électronique à l’adresse figurant dans les mentions légales.
Le Vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses utilisateurs, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur city-slide, dans la rubrique dédiée à cet effet ou en adressant un mail ou courrier à l’adresse figurant dans les mentions légales.
Article 4 – Contenu et modération
Les utilisateurs peuvent adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales. L’utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine d’une carte de crédit ou d’un contenu. Le Vendeur se réserve le droit (mais pas l’obligation), de retirer ou de modifier tout contenu. Si l’utilisateur pense qu’un contenu ou une annonce de vente sur un quelconque service du Vendeur contient un message diffamatoire, ou que ses droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de le notifier au Vendeur.
Si l’utilisateur publie du contenu ou tout autre matériel, et à moins que le Vendeur n’indique le contraire, l’utilisateur accorde au Vendeur, gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer, d’afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média.
L’utilisateur accepte que les droits ci-dessus cédés soient irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu ou matériel.
L’utilisateur déclare et garantit être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu qu’il publie; que, à la date de transmission du contenu ou du matériel :
– le contenu et le matériel est exact,
– ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires).
L’utilisateur accepte d’indemniser le Vendeur en cas d’action d’un tiers contre le Vendeur en lien avec le contenu ou le matériel fourni par l’utilisateur, sauf dans le cas où l’éventuelle responsabilité du Vendeur pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que l’utilisateur a communiqué au Vendeur.
Article 5 – Accessibilité
Le Vendeur fournit ses meilleurs efforts pour rendre son site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti.
L’accès au site et les services sont fournis sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation des services.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Le Vendeur s’engage à faire de son mieux pour assurer l’exploitation de son site dans les meilleures conditions.
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas d’utilisation du site par un utilisateur non-conforme aux obligations figurant dans les présentes CGU et Conditions Générales de Ventes.
6.1.Modification du service ou des conditions d’utilisation
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du service et/ou du site internet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier librement les CGU.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le site. L’utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder aux services si les conditions ne lui conviennent pas.
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux utilisateurs utilisant les services postérieurement à ladite modification.
L’utilisation du site par les utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
6.2. Renonciation
Si l’utilisateur enfreint ces CGU et que le Vendeur ne prend aucune action, le Vendeur serait toujours en droit d’utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où l’utilisateur violerait ces CGU.
Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, l’utilisateur se conforme à toutes les règles applicables dans le pays où il réside.
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente du Vendeur définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par le Vendeur aux utilisateurs de son site.
Le « Client » désigne les utilisateurs du site ayant confirmé leur commande et étant par conséquent entré en relation contractuelle avec le Vendeur.
Les produits et services sont proposés en France métropolitaine, en langue française, et sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés aux utilisateurs jusqu’à épuisement.
Merci de lire ces conditions attentivement avant d’effectuer une commande auprès du Vendeur. En effectuant une commande, le Client notifie son accord d’être soumis aux présentes conditions.
Article 1 – Produits
Les « Produits » sont l’ensemble des biens proposés à la vente par le Vendeursur son site internet.
Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Le Vendeur fera tout son possible pour que les visuels photographiques des Produits représentent fidèlement les Produits offerts à la vente. Chaque Produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation, l’utilisateur aura la faculté de le retourner et de demander son remboursement conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Article 2 – Prix
2.1.Généralités
Les prix des Produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises (dont éco participation) hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant facturé en supplément sera indiqué lors de la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de promotion.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par celui-ci.
2.2.Livraison à destination de l’Union Européenne.
Le montant de la commande du Client sera calculé toutes taxes comprises. La taxe appliquée correspond à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire de livraison de la commande.
2.3. Livraison à destination des DOM-TOM ou hors Union Européenne
Le montant de la commande sera calculé Hors Taxes sur la facture et sur la commande du Client. Dans ce cas, la commande pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces derniers, liés à la livraison d’un article, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Article 3 – Disponibilité des stocks
Les offres de Produits ainsi que les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site , dans la limite des stocks disponibles.
Pour les Produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs du Vendeur, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Le Vendeur pourra prendre contact avec le Client en vue de lui proposer un échange. En l’absence d’accord mutuel pour un échange de produit, le Client sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après qu’il ait été averti de l’annulation de sa commande. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par le Client lors de son achat (bon d’achat, carte bancaire).
Article 4 – Modalités de commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un Client pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et/ou mauvaise foi du Client, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de bon d’achat et/ou parrainage, ou encore incivilités à l’encontre des collaborateurs du Vendeur.
Le Vendeur se réserve aussi le droit de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l’accès au site ou l’exclusion de l’utilisateur indélicat.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat est conclu lorsque le Client clique sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier le prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Après avoir accédé à un premier récapitulatif des articles présélectionnés ajoutés au panier, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, le Client pourra confirmer définitivement la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Vendeur et ses Clients.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par celui-ci.
Les commandes sont confirmées par courriel ; un courriel automatique est généré et adressé à l’adresse email fournie par le Client.
Le Vendeur s’engage à accepter votre bon de commande dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente. Il fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, et notamment dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire ou par Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa / CB / Eurocard/ Mastercard et American Express.
Le compte du Client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.
Article 6 – Livraison
6.1. Généralités
La livraison s’entend du transfert de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les Produits achetés sur le site du Vendeur sont livrés en France métropolitaine, sauf mention spécifique contraire sur la fiche Produit.
Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée au cours du processus de commande ou dans le point de retrait au choix du Client (dépendant du transporteur choisi).
Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les envois. La participation aux frais de traitement et de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.
La date de livraison indiquée correspond à une date de livraison au plus tard. Les délais de livraison des Produits correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
6.2. Mode de livraison
Le Vendeur propose différents modes de livraison, ces modes pourront évoluer en fonction de la vente et des articles du panier.
6.3.Absence ou retard de livraison
En cas de retour du colis dans les locaux du Vendeur suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d’instance dépassé, adresse du destinataire erronée, etc), le Client est automatiquement prévenu par mail. Sans nouvelles de sa part sous un délai de 48 heures à compter de la réception du mail, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Les frais de port ne seront alors pas remboursés.
En cas de retard ou absence de Produit, le Client peut s’adresser au service Clientèle du Vendeur :
– Sur le site internet, en envoyant un email à l’adresse figurant dans les mentions légales
– Par téléphone : au numéro figurant dans les mentions légales.
6.4. Transfert des risques
Les Produits resteront la propriété du Vendeurjusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle au transporteur, le transfert matériel du Produit à livrer emportant transfert des risques.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Périmètre
Concernant les biens et/ou services commercialisés par le Vendeur, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès du Vendeuren agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale) bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer se(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation.
Le Client consommateur peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci sans avoir à se justifier en notifiant leur volonté de rétractation au Vendeur.
En revanche, certains produits et services listés à l’article L 221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client consommateur, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels au Client consommateur avant la conclusion de la vente.
Il s’agit notamment :
– de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Client qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.
– de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– de la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– des prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
– de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L221-2 du Code de la consommation, à savoir notamment :
– Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L 211-2 du Code du tourisme ;
– les contrats portant sur les services de transport de passagers ;
– Les contrats portant sur les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70]
7.2 Modalités
7.2.1 Notification de la rétractation
Préalablement à tout retour d’un Produit ou rétractation d’un service, le Client devra notifier de manière claire et non équivoque son intention de se rétracter :
– Par téléphone au numéro indiqué dans les mentions légales,
– Par email à l’adresse indiquée dans les mentions légales,
– Par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
7.2.2 Retour des Produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client peut retourner au Vendeur les Produits après réception en respectant les modalités suivantes :
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tout accessoire éventuel.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.
Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
7.2.3 Frais de retour et Remboursement
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.
Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Client pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a exercé ce droit. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par virement bancaire et/ou bons d’achat en fonction des moyens de paiement utilisés lors de l’achat en ligne.
Le Client devrait veiller à conserver la preuve d’expédition du retour, c’est-à-dire une déclaration écrite émanant d’un prestataire de services de transport ou de services postaux indiquant l’expéditeur et le destinataire du retour, et justifiant l’envoi effectif du ou des bien(s). En cas notamment de non-réception du retour par le Vendeur, celui-ci pourra être amené à demander au Client sa preuve d’expédition.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le colis devra être envoyé au Vendeur à l’adresse suivante 3727 Rue Antonins, 78660 Ablis
Le retour de l’ensemble des Produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des Produits commandés et aux frais de livraison initiaux.
En cas de retour de la totalité de la commande, le Vendeur remboursera les frais de livraison initiaux ; à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur, conformément à la législation.
Le retour partiel d’une partie des Produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des Produit(s) retourné(s). Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés car le montant des frais de port est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de Produits commandés.
Article 8 – Garanties
8.1 Garanties légales
Le Vendeur est tenu à l’égard de ses Clients de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour rappel :
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont ceux communiqués au Vendeur par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.
Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité,
– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– pour tout Produit acheté, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).
8.2 Modalités de retour du Produit
En cas de défaillance technique, le produit pourra être réexpédié au Vendeur frais de port pris en charge. La réparation du produit est effectuée sous 21 jours ouvrables. Le client pourra également choisir la formule Service Après Vente EXPRESS qui lui sera facturé 49€ TTC. Cette formule garantit la réparation et la réexpédition du produit chez le client sous 6 jours ouvrés maximum.
En cas de non-conformité, le Client pourra demander au Vendeur :
– soit à réparer ou remplacer le Produit en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser au Client le prix du Produit (contre retour du Produit), ou une partie du prix du Produit (s’il garde le Produit).
En cas de vice caché, le Client pourra demander au Vendeur :
– soit garder le Produit et le Vendeur demander une réduction du prix,
– soit le Vendeur retourner le Produit et demander le remboursement du prix du Produit.
En cas d’exercice de l’une de ces garanties, le Client peut retourner au Vendeur ses Produits après réception en respectant les modalités suivantes :
Le Client doit retourner les Produits correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), accompagnés de tout accessoire éventuel.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai.
Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
A réception du Produit par les équipes du Vendeur, une pénalité de 50€ sera déduite du remboursement en cas de vice sur le motif déclaré.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
8.3 Garantie commerciale
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Certains Produits font l’objet d’une garantie commerciale de la part du fournisseur. Dans ce cas, celle-ci sera clairement spécifiée sur la fiche Produit du Produit concerné.
Si aucune garantie n’est spécifiée sur la fiche Produit, alors le Produit ne donne lieu à aucune garantie commerciale.
En tout état de cause, les dispositions du présent article 8 ne privent pas le Client consommateur du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 7 des présentes CGV.
Article 9 – Responsabilité
Les produits audio, vidéo et multimédia peuvent donner droit à la garantie du fabricant indiquée sur la fiche détaillée du Produit. Si le Produit devient défectueux pendant la période de la garantie du fabricant, le Client peut consulter le service après-vente du fabricant.
A l’exception des livraisons en France, le Vendeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur. En outre, sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le site du Vendeuret les Produits livrés.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et le Client.
Dans le cadre des relations avec des professionnels, le Vendeur n’encoure aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et le professionnel.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part du Vendeur, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).
Article 10 – Modification du service ou des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve le droit de faire des changements sur son site, ses procédures, et ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Le Client est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où le Client commande un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que le Client a effectuées). Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.
Article 11 – Renonciation
Si le Client enfreint ces Conditions Générales de Vente et que le Vendeur ne prend aucune action, le Vendeur sera toujours en droit d’utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où le Client violerait ces Conditions Générale de Vente.
Article 12 – Données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les utilisateurs sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le Vendeur informe l’utilisateur qu’il pourra également être amené à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la commande du Client, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.
De plus, le Vendeur pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
– Par courrier électronique à l’adresse figurant dans les mentions légale ;
– En se rendant sur le site du Vendeur, dans la rubrique prévue à cet effet ;
– Ou encore par courrier postal à l’adresse figurant dans les mentions légale.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.
Le Client est prié à cette fin de bien vouloir contacter le service client sur le site du Vendeur, en envoyant un email à l’adresse électronique figurant dans les mentions légales ou par téléphone au numéro figurant dans les mentions légales. Les conseillers du Vendeur sont à la disposition des Clients du lundi au samedi de 10h à 18h.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur le lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
La Commission Européenne a mis en ligne une plateforme de résolution des litiges accessible à l’adresse suivante :http://ec.europa.eu/consumers/odr/, destinée à recueillir les éventuelles réclamations des Clients afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.